LE CREDIT ET SES GARANTIES
1 La notion juridique du crédit.
2 La garantie légale.
3 Les garanties conventionnelles.

  1. La notion juridique du crédit.

    • Le crédit s'obtient après conclusion d'un contrat de prêt.
    • Le prêt est un contrat réel ; (subordonné à la remise d')une somme.
    • Le contrat de prêt est unilatéral ; l'emprunteur doit rembourser (capital+intérêts).
    • (rq:vente=contrat synallagmatique ; le vendeur doit livrer, l'acheteur doit payer.)
    • Le créancier risque que son débiteur devienne insolvable (incapacité de payer).
  2. La garantie légale (Art.2092 Du code civil);le gage général des créanciers.

    • lui donne le droit de faire saisir, vendre les biens et se payer sur le prix.
    • Cette garantie, contre le non-paiement, constitue la garantie légale.
    • S'applique aux créanciers non munis de sûretés (=créanciers chirographaires).
    • Les créanciers chirographaires peuvent demander :
      • une saisie conservatoire (biens immobiliers, comptes bancaires)
      • une saisie attribution (transfert d'un compte banque)
      • une saisie vente (sur le mobilier)
      • une saisie des rémunérations (décidée par le TI)
      • une action oblique (sur les débiteurs de son débiteur)
      • une action paulienne (déclarer inopposables les actes frauduleux du débiteur)
    • Le créancier est remboursé en proportion de sa créance.
    • Les créanciers chirographaires ne seront pas payés si :
      • le débiteur n'a plus aucun bien à l'échéance. (pas de droit de suite).
      • si ces biens ont payé des créanciers privilégiés. (pas de droit de préférence).
  3. Les garanties conventionnelles = garanties (ou sûretés) supplémentaires.

    • sur des personnes = sûretés personnelles, ou sur des biens = sûretés réelles.
    • Il s'agit de créanciers privilégiés (et non plus de créanciers chirographaires).
    • Le cautionnement = sûreté personnelle.
      • la caution s'engage à payer à la place du débiteur principal selon 2 formules :
        • le cautionnement pur et simple; la caution peut invoquer :
          • le bénéfice de division: recouvrement divisé entre les cautions.
          • bénéfice de discussion: le créancier agit d'abord contre le débiteur.
        • le cautionnement solidaire : sans bénéfice de division et de discussion.
      • La loi impose :
        • un engagement exprès de la caution,
        • la capacité de la caution,
        • la solvabilité de la caution,
        • et un cautionnement proportionné.
    • Le gage = sûreté réelle, porte sur une chose mobilière.
      • le débiteur s'en dessaisit pour garantir le paiement.
      • En cas de non-paiement, le créancier gagiste dispose :
        • du droit de faire vendre aux enchères publiques.
        • du droit de se faire attribuer judiciairement la chose,
        • du droit de préférence (payé en priorité)
        • du droit de suite (recupère la chose si dépossession involontaire)
        • du droit de rétention (retenir la chose jusqu'au paiement complet).
      • Le nantissement est une sorte de gage sans dépossession pour le débiteur.
        (nantissement de matériel et d'outillage, du fonds de commerce).
    • L'hypothèque = sûreté réelle, porte sur un immeuble.
      • Le débiteur affecte un immeuble en garantie de paiement, sans s'en déposséder.
      • L'enregistrement se fait à la conservation des hypothèques (Impôts).
      • Le créancier hypothécaire est un créancier privilégié qui a des droits:
        • droit de suite (faculté de saisir le bien en quelque main qu'il se trouve).
        • droit de préférence (être payé en priorité),
        • droit de faire vendre aux enchères publiques.