LES CONFLITS COLLECTIFS : LA GREVE

RAISONS DE LA GREVE

• la grève=moyen de pression des salariés pour s'opposer aux décisions de l'employeur.
• les conflits sociaux actuels portent sur :
  • la défense des conditions de travail (embauche, salaire, horaire, defense de l'emploi),
  • défenses des garanties collectives de travail (face à individualisation du salaire, précarité)
  • défense des conventions collectives, conditions d'application des 35 h.
• Le retour à la croissance (1999) et la décrue du chômage ont relancé les revendications et conflits.
• Conséquences de la grève : coût économique, financier, pour l'entreprise et pour le salarié.
• Objectif :obtenir une solution rapide et satisfaisante pour tous.

HISTORIQUE

• Le droit de grève a été reconnu en F., en 1864.
• Auparavant, la grève était un délit (emprisonnement).
• La Constitution énonce :"le dt de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente".
• Mais aucun texte ne prévoit la réglementation du dt de grève, sauf pour les services publics :
  • Loi de 1963 a réglementé l'exercice du dt de grève (dans serv.publics)
  • dépôt d'1 préavis, par les syndicats, 5 jours avant le déclenchement.
• Dans le privé, la jurisprudence a définit le dt de grève et ses conditions d'exercice.
• la jurisprudence encadre le dt de grève afin :
  • d'éviter les abus de la part des salariés,
  • de protéger les salariés grévistes.

DEFINITION DE LA GREVE

• =Cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendic. prof. refusées par l'employeur.
• 3 éléments simultanés pour définir une grève (licite):
  • cessation de travail :
    • elle doit être totale.
    • cette cessation peut être de courte durée.
  • cessation collective et concertée :
    • concerne une collectivité de travailleurs agissant ensemble.
    • il n'est pas nécéssaire que tous les salariés fassent grève.
    • Si l'entr.ne compte qu'1 salarié, celui-ci peut faire grève tout seul.
  • existence de revendications professionnelles.
    • les revendications sont liées au travail, à l'exercice du travail.
    • Refus de l'employeur pour les satisfaire.
• Rq: la grève d'un seul salarié est licite lorsqu'elle correspond à une grève nationale.

ENCADREMENT DE LA GREVE

• Des limites jurisprudentielles (diverses formes de grève: licites ou illicites) :
  • La grève tournante.
    • arrêt successif du travail dans différents secteurs de l'entr.
    • mode de grève licite (sauf volonté de désorganiser, de nuire)
  • La grève surprise (ou "sauvage")
    • aucun préavis n'est nécéssaire dans le secteur privé.
    • mode de grève licite (seulement dans le secteur privé)
  • les débrayages répétés.
    • =arrêts de travail répétés, imprévus, courte durée (15 min, 1h..)
    • mode de grève licite mais peut devenir illicite si elle entraîne la paralysie de l'entr.
  • gréve avec occupation des locaux ("grève sur le tas")
    • dt d'occuper les locaux à condition :
      • pendant la durée normale du travail,
      • ne pas mettre en péril la sécurite, la sauvegarde du matériel,
      • les non-grèvistes doivent pouvoir travailler.
    • L'employeur peut saisir le juge des référés si la gêne est trop importante.:
      • pour obtenir l'expulsion des grévistes,
      • au titre de la défense de son dt de propriété,
      • au titre d'atteinte à la liberté du travail. (si piquets de grève illicite)
        • piquet de grève licite =grévistes réunis à l'entrée pour informer et inciter.
        • piquet de grève illicite lorsqu'il fait obstacle à la liberté du travail.
  • grève perlée (ou la grève dite "du zèle").
    • pas d'interruption du travail,
    • execution défectueuse ou lente du travail,
    • mode de grève illicite car mauvaise execution volontaire, donc faute.
  • La grève de solidarité.
    • mode de grève licite si le but est le soutien des salariés (internes) de l'entr.
    • en réaction à abus manifeste de l'employeur vis à vis de ces salariés.
    • devient en général illicite si soutien de salariés d'une autre entr.
  • La grève politique (illicite)
• Dans le secteur public, préavis obligatoire 5 jours avant.
• Des limites contractuelles ; des conventions collectives "peuvent" demander 1 préavis.
• Les organisations syndicales, plusieurs salariés peuvent décider d'une grève.
• La grève est un droit reconnu, mais ne peut être imposée au nom de la liberté individuelle, et liberté du travail.
• La grève est interdite aux :
  • magistrats,
  • militaires,
  • CRS,
  • personnels de police,
  • administrations pénitentiaire.
• La grève est règlementée (obligation service minimal) pour :
  • hôpitaux,
  • radio,
  • télévision d'Etat,
  • EDF-GDF
• Les mouvements peuvent être illicites en fonction :
  • des mobiles de grève (ex: grève politique),
  • des revendications (de nature excessives, impossible de satisfaire)

CONSEQUENCES DE LA GREVE POUR LES SALARIES

• Conséquence sur le contrat de travail : suspension
  • La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais le suspend,
  • Le salarié doit retrouver son emploi à la fin de la grève,
  • Le salarié perd son salaire pendant la durée de la grève.
• Conséquence en cas de faute lourde du salarié : licenciement immédiat sans indemnité.
  • Exemples de fautes lourdes :
    • abandon d'un poste de sécurité,
    • participation à un piquet de grève avec menaces sur des non grèvistes,
    • violences, séquestration,
    • destruction de matériel,
    • affiches de menaces de mort...
  • la faute lourde caractérise une intention de nuire à l'entr.
  • La faute lourde justifie un licenciement du salarié sans indemnité.
  • Les grévistes assignés en réparation du préjudice subi (par employeur,salarié n gréviste).
• Les actions de l'employeur.
  • Il ne peut pas licencier un gréviste si pas de faute lourde.
  • dans le cas contraire, le salarié peut demander sa réintégration dans l'Entr.
  • le lock-Out
    • =fermeture temporaire de l'entr.décidée par l'employeur (avt ou pdt conflit collectif).
    • le contrat de travail est suspendu (pas de travail, pas de salaire).
    • En principe, le lock-out est illicite s'il a pour but de briser une grève.
    • Le lock-out est licite lorsque impossibilité absolue de faire fonctionner l'entr.
      (mouvement illicite, abus du dt de grève, péril pour les salariés, l'environnement, l'entr...)

LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

• Plusieurs possiblités de règlement de conflits :
  • par négociation entre les partenaires (employeurs, grévistes, syndicats),
  • aboutissement devant le conseil des Prud'hommes suite à litiges lors de la grève,
  • 3 procédures spécifiques de règlement (Concliliation, médiation, arbitrage).

1. La conciliation :
   • Procédure conventionnelle (conv.collective) ou légale (commission de conciliation imposée).
   • Rôle de la commission de conciliation :
     • oblige les partenaires à négocier,
     • assiste les parties,
     • tente de favoriser la conclusion d'un accord.
   • La conciliation aboutit à un procès-verbal :
     • soit de conciliation (=accord),
     • soit de non-conciliation.
2. La médiation :
   • la médiation n'exige pas de conciliation préalable.
   • La médiation intervient lorsque le conflit concerne une convention, un accord collectif.
   • Le médiateur est désigné par les parties ou autoritairement par ministre du travail.
   • le médiateur propose une solution aux parties.
   • Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est dressé 8 jours après cette proposition.
3. L'arbitrage :
   • Procédure de résolution de conflits collectifs de travail.
   • Procédure prévue par convention collecive ou par commun accord entre les parties.
   • L'arbitre est un tiers qui prononce une sentence arbitrale, qui s'impose aux parties.
     (Recours possible devant la cour supérieure d'arbitrage)