L'ENTREPRISE

I QU'EST-CE QU'UNE ENTREPRISE ?
  1. DEFINITION
  2. IDENTITE DE L'ENTREPRISE.
II CLASSIFICATION DES ENTREPRISES
  1. CLASSIFICATION ECONOMIQUE DES ENTREPRISES
  2. CLASSIFICATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES
III LES FORMALITES DE CREATION.
  1. ENTREPRISE INDIVIDUELLE
  2. SOCIETE
  3. FORMALITES QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ENTREPRISE

I QU'EST-CE QU'UNE ENTREPRISE ?

  1. DEFINITION

    • L'entreprise est un ensemble structuré d'éléments matériels, humains et financiers organisés en vue de produire des biens et des services destinés à être vendus.
    • Distinguer :
      • Les biens sont des objets matériels (on les voit, on les touche; ex :meuble, voiture...)
      • Les services résultent d'une production qui n'a pas d'aspect physique (ex:transport)
    • Pour fonctionner, l'entreprise a besoin :
      • de ressources matérielles qui vont former
        • soit sa structure (constructions, machines,...= capital technique)
        • soit qui vont servir à son exploitation (mat.1ères...=biens intermédiaires)
      • de ressources financières (apports des associés, emprunts...);
      • de ressources humaines (travail).
    • L'activité de l'entreprise consiste à combiner 3 facteurs de production :
      • travail,
      • capital technique,
      • biens intermédiaires.
    • L'entreprise a un objectif de rentabilité :
      • elle vend sa production en vue de réaliser un bénéfice.
      • Les assoc.& adminis. ne visent pas le bénéfice, mais la fourniture d'1 service.
        (Il s'agit d'un service non marchand)
    • L'entr. a 1 rôle social beaucoup plus large :
      • L'entr.crée de la richesse (càd B&S qui améliorent la qualité de vie),
      • Procure des moy.financiers à ses salariés (pour acquérir cette richesse).

  2. IDENTITE DE L'ENTREPRISE

    • L'entreprise se reconnait par :
      • une raison sociale (ou dénomination sociale), c'est à dire, son nom,
      • un siège social (son adresse),
      • un statut juridique (catégorie SA, SARL,...),
      • un montant de capital social (argent apporté par les fondateurs);
        • minimum de 7500€ pour SARL et EURL,
        • minimum 37000€pour SA.
      • une activité principale (code APE ou NAF),
        • APE= Activité Principale de l'Entreprise.
        • NAF = Nomenclature d'Activités Françaises.
      • une n° d'inscription au RCS.
    • Le RCS (registre du commerce et des sociétés).
      • un n° est attribué par le greffier du trib.de commerce lors de l'immatriculation.
      • Ce numéro se compose :
        • du sigle RCS,
        • du nom de la commune où est tenu le RCS.
        • d'une lettre :
          • A = pers.physique = Entreprise individuelle
          • B=pers.morale = entreprise sociétaire (ou société)
          • C=GIE, D=pers.morale non commerçante(sci)...
        • d'un n° de SIREN à 9 chiffres attribués par l'INSEE.
        • SIREN (ou SIRET) = Système Informatique du Répertoire des ENtreprises.
          SIRET=Syst.Inf.Répert.des ETablissements (complète le SIREN)
      • Doivent figurer sur les documents commerciaux, notamment les factures :
        • Dénomination sociale,
        • siège social,
        • mention RCS + nom de la ville du greffe + n° SIREN (peine d'amende 750 €)
        • forme juridique et montant du capital (si société) (peine d'amende de 3 750 €).
        • Rq:le numéro de SIRET et le code d'activité ne sont pas obligatoires.
    • Le n° de RCS donne naissance à l'entreprise sociétaire, personne morale.
      • Chacun de nous est une personne physique (existence physique, matérielle).
      • L'entreprise sociétaire existe de façon abstraite (sans éléments matériels).
      • Définition :
        elle tient son existence d'1 contrat de Sté entre 2 ou plusieurs personnes (associés)
        qui conviennent d'affecter à 1 entr.commune,
        une partie de leurs biens en vue de partager les bénéfices (& les pertes).
      • La société possède son propre :
        • capital (différent de celui de ses dirigeants).
        • domicile (=siège social),
        • nom (= raison sociale ou dénomination sociale).
        • elle a 1 objet (= activité pour laquelle elle a été créée).
      • Exception : L'E.I. = entreprise individuelle (ou "Entreprise en nom personnel").
        • L'E.I. est une entité économique et sociale et doit être immatriculée au RCS
          (avec la lettre A=pers.physique ex:RCS Troyes A 123 456 789)
        • Cpdt,elle n'est pas 1 pers.morale (pas de contr. Sté, pas de patrimoine).
        • Seul l'exploitant a la personnalité juridique (et seul responsable des dettes).

II CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

  1. CLASSIFICATION ECONOMIQUE DES ENTREPRISES

    • CLASSIFICATION DES ENTREPRISES SELON L'ACTIVITE.

      • Les entr. commerciales (objet = achat pour revendre)
      • Les entr.indus. (objet= vente de pdts finis après transformation de mat.1ères)
      • Les entr. prestataires de services (objet= vente de services (=B.immatériels ex:SNCF).
      • Les entr. agricoles (objet=vente de pdts de l'exploitation du milieu naturel).
      • Les entr. artisanales (objet= vente de travaux manuels qualifiés)
      • Rq : les prof.libérales (activités intellectuelles; médecin, architecte, avocat...)

    • CLASSIFICATION SELON LES SECTEURS ECONOMIQUES.

      • Le secteur regroupe entr. ayant même act.principale (rapport au CA ou effectif).
      • Le secteur primaire = activités d'exploitation du sous sol ou du sous-sol.
        • agriculture,
        • pêche,
        • forêts,
        • mines.
      • Le secteur secondaire = transformation des mat.1ères en B.de prod. ou de cons. :
        • industries,
        • bâtiment,
        • travaux publics.
      • Le secteur tertiaire = toutes activités commerciales et de services (2/3 des emplois):
        • commerces,
        • banques,
        • réparation, commerce automobile,
        • transports,
        • assurances...

    • CLASSIFICATION SELON L'INSEE : SECTEUR - BRANCHE - FILIERE

      • L'INSEE = Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques.
      • Les secteur = Entr. ayant la même activité principale.
      • La branche = Entr.ou partie d'Entr. qui fabrique le même produit.
      • Par exemple :
        RENAULT =secteur "Constr. auto." & branches : "Camion","Bus","Tracteur",...
      • Filière = Ensemble des activités qui élaborent pdts finis à partir d'1 certaine mat.1ère.
      • Par ex :filière Bois = bûcheron-scierie-menuiserie-mag.meuble.

    • CLASSIFICATION SELON LA TAILLE.

      • L'effectif est un critère simple mais varie en fonction du "métier" de l'entreprise.
        • Petite = moins de 10 (=TPE si 1 salarié=micro entr)
        • Moyenne = entre 10 et 500 (plusieurs catégories : 10-49, 50-199, 200-499)
        • Grande = plus de 500 (TGE=plus de 1000)

    • CLASSIFICATION SELON LE C.A. (CHIFFRE D'AFFAIRES càd les ventes).

      • L'effectif et le C.A. sont souvent liés mais diffèrent selon le domaine d'activité.
        • Petite = inférieure à 500 000 €
        • Moyenne = entre 500 000 et 3 Millions d'€
        • Grande = Plus de 3 Millions d'€.

    • FORCES ET FAIBLESSES DES ENTREPRISES


      Dépendent souvent de la taille de l'entreprise.
      CaractéristiquesForce ou faiblesseGrande ou petiteau niveau du
      Relations étroites avec clients car peu nombreuxForcePetiteMarché
      Equipements hyper spécialisés + manque souplesse dans la productionFaiblesseGrandeMatériel et marché
      Salaires élevés avec promotion possibleForceGrandePersonnel
      Position de force pour négocier (fournisseurs)ForceGrandeMarché
      Grande spécialisation et compétence du personnelForceGrandePersonnel
      Facilité de trouver des capitaux pour moderniser équipementsForceGrandeMatériel
      Forte dépendance envers d'autres entr.FaiblessePetiteMarché
      Déshumanisation du travail avec découpage des tâchesFaiblesseGrandePersonnel
      Possiblité de produire en masse et répondre à forte demandeForceGrandeMarché
      Relations étroites entre membres personnelForcePetitePersonnel
      Meilleure gestion qd formation élevée des dirigeansForceGrandePersonnel

  2. CLASSIFICATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

    • CLASSIFICATION SELON LES APPORTEURS DE CAPITAUX.

      • Les entreprises privées : le capital appartient en totalité à des particuliers.
      • Les entreprises publiques : le capital appartient en totalité à l'Etat (SNCF, EDF/GDF)
      • Les entreprises d'économie mixte : à la fois Etat et pers.privées (Air France)

    • CLASSIFICATION SELON LA CREATION ET L'EXERCICE SEUL OU A PLUSIEURS.

      • Le programme d'étude ne concerne que les entreprises privées.

      1. UN SEUL EXPLOITANT.

        • "Entreprise Individuelle" ou "Entreprise en nom propre".
          • Cette Entr.est 1 réalité éco.(n°RCS) mais n'a pas de personnalité juridique.
          • Seul l'exploitant est titulaire du patrimoine et seul responsable des dettes.
            Cette responsabilité est sans limite et engage même ses Biens personnels.
          • Il n'y a pas de capital minimum.
        • Sociétés avec un seul associé. (EURL, SASU)
          • Caractéristiques communes.
            • Ces formes d'entreprise ont la personnalité juridique.
            • Son patrimoine est distinct de l'"associé" unique.
            • Celui-ci n'est respons.des dettes que dans limite de ses apports.
          • Deux formes d'entreprise :
            • EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
              • Capital minimum = 7 500 €.
                Depuis le 5 août 2003, il n'y a plus de capital minimum.
            • SASU = Société Anonyme Simplifiée avec associé Unique.
              • Capital minimum = 37 000 €.
              • (mais délai de 5 ans pour le constituer)

      2. PLUSIEURS ASSOCIES = ENTREPRISE SOCIETAIRE OU SOCIETE.

        • Les sociétés de personnes (SNC, SCS)
          • Içi,l'associé, en tant que personne, est primordiale ("intuitu personae").
          • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
          • en cas décés d'1 associé, la sté est en principe dissoute.
          • Pas de capital minimum.
          • La cession des parts est strictement règlementée.
          • Les sociétés de personnes :
            • SNC = Société en Nom Collectif.
            • (SCS = Société en commandite simple)
        • Les sociétés de capitaux (SA, SAS).
          • Seuls les capitaux apportés sont pris en compte (et non la personnalité).
          • Içi, la responsabilité est limitée aux apports.(sauf hypothèque...).
          • La cession des actions est totalement libre.
          • Exemples de sociétés de capitaux :
            • SA = Société Anonyme.
              • 7 associés minimum (pas de maximum)
              • Capital minimum = 37 000 €
                (ou 225 000 € appel public à l'épargne).
            • SAS = Société Anonyme Simplifiée
              (idem mais simplifiée car délai 5 ans pour les apports)
        • Société "intermédiaire" (SARL) :
          • Elle cumule des caractéristiques provenant des Stés de personnes et Stés de capitaux :
            • A la fois, responsabilité limitée aux apports,
            • Les associés sont liés par 1 intuitus personae limité (relativement fermée).
          • Exemple : SARL = Société Anonyme à Responsabilité Limitée.
            • Il faut 2 associés minimum (mais 50 associés au maximum).
            • Capital minimum 7 500 €.
              Depuis le 5 août 2003, il n'y a plus de capital minimum.
            • les parts sont cessibles à des tiers si accord des associés.

    • SCHEMA RECAPITULATIF.

      différentes entreprises
      statut juridique2

      1. ENTREPRISE INDIVIDUELLE

        • Formalités simples : imprimé unique appelé "déclaration d'existence".
        • Dépôt de cet imprimé au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
        • Un CFE pour chaque type d'activité :
          • Profession libérale = CFE de l'URSSAF,
          • Artisan = CFE de la Chambre des Métiers,
          • Commerçant = CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

      2. SOCIETE

        • Formalités plus complexes qui doivent respecter certaines étapes :
          • Domiciliation de l'entreprise, c'est à dire choix du domicile (=siège social).
          • Rédaction et signature des statuts (=règles de fonctionnnement de la Sté).
          • Publicité dans un JAL (journal d'annonces légales).
            • Mentions oblig. dans avis de consitution Sté:
              • Type d'acte (notarié, sous seing privé...)
                (Sous seing privé=acte établi entre pers.concernées,sans notaire).
              • Date de l'acte,
              • Forme de la Sté (EURL, SARL...),
              • Dénomination,
              • Montant du capital,
              • Siège,
              • Objet,
              • Durée (ne doit pas excéder 99 ans),
              • Nom du gérant.
          • Déclaration d'existence au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

      3. FORMALITES QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ENTREPRISE.

        • Le CFE informe tous les organismes concernés par cette création :
          • INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques),
          • Greffe du tribunal de commerce,
          • Services fiscaux et inspection du Travail,
          • URSSAF (Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales),
          • ASSEDIC (Association pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce),
          • Caisses maladie et vieillesse.
        • Enfin l'INSEE attribue à la Sté un n° d'identité appelé SIREN.
          Il attribue également un n° à chaque établissement de l'entr. le n° SIRET (=n°SIREN+5 chiffres).
          Cette immatriculation devra figurer sur tous les documents commerciaux de l'entr.
        • Le code APE ou code NAF est indiqué à l'entreprise.
        • D'autres obligations :
          • Ouverture d'un compte en banque ou aux chèques postaux.
            Un commerçant ne doit pas régler en espèces des sommes > à 150 €.
          • Obligation de s'assurer :
            • contre les risques sociaux (maladie, invalidité..),
            • contre les risques liés à l'activité de l'entr.(incendie, RC...)
          • Obligations concernant l'emploi des salariés, vis à vis :
            • de la Sécurité Sociale (déclaration d'embauche de salariés),
            • de l'URSSAF,
            • 1 ou plusieurs caisses de retraite complémentaire,
            • La caisse d'assurance chômage,
            • l'inspection du travail.
            • Tenir un registre des mouvements du personnel (entrées et sorties).
        Entreprise individuelle Société
        AVANTAGES
        • Seul patron, donc 0 conflit.
        • Formalités constitution simples.
        • Pas de capital mini obligé.
        • Respons.limitée (si faillite)
        • Possible statut salarié = + av.
        • Facilité de trouver + de fonds.
        INCONVENIENTS
        • Respons.dettes sur biens perso,
        • Mauvaise protection sociale,
        • Aucun droit au chômage.
        • Partage pouvoirs avec d'autres,
        • Formalités + complexes,
        • + Contraintes admin.& fisc.