Les droits et leur preuve

Objectif :

• Choisir un mode de preuve et justifier son choix.

Plan :

1. Les droits d'une personne.
2. Les différents moyens de preuve.
3. L'utilisation des moyens de preuve.

1. Les droits d'une personne.
   • Les droits patrimoniaux (exemple : droit de propriété, droit de créance)
     • ont une valeur pécuniaire,
     • font partie du patrimoine,
     • peuvent être vendus ou transmis aux héritiers.
   • Les droits extra-patrimoniaux (droit de vote, droit de se marier, droit à l'honneur).
     • ne sont pas évaluables en argent,
     • ne font pas partie du patrimoine,
     • sont attachés à la personne et ne peuvent donc être cédés.
   • Le patrimoine d'une personne = l'ensemble de ses droits et ses obligations évaluables en argent.
2. Les différents moyens de preuve.
   • 5 moyens de preuve :
     1. Les écrits signés.
        • écrit authentique, rédigédigé par un officier public (notaire, huissier).
        • ecrit sous seing privé, établi et signé par les parties elles-mêmes.
        • les écrits sont autorisés, depuis la loi du 13 mars 2000, soit sur papier ou sur support électronique.
        • la signature électronique (par exemple : code d'une carte bancaire) est reconnue fiable par la loi.
        • les autres documents écrits (lettre, fax,...) ne sont considérés par les juges, comme des indices ou des commencements de preuve par écrit.
     2. les preuves non écrites : aveu judiciaire, le serment.
     3. les copies ou reproductions de l'original :
        • admises à condition d'être
          • fidèles,
          • durables,
          • et irréversibles.
        • seul le microfilm haute sécurité, conforme aux normes AFNOR, répond.
     4. Le témoignage = déposition d'une personne, témoin des faits.
     5. Les présomptions de faits (ou présomption de l'"Homme") = indices qui permmettent au juge de se faire une conviction.
   • Les preuves parfaites: elles s'imposent au juge, qui ne peut les écarter :
     • les écrits signés (actes authentiques et sous seing privé)
     • les preuves non écrites (aveu judiciaire, le serment)
   • Les preuves imparfaites : utilisées en cas d'absence de preuves parfaites.
     • le commencement de preuve par écrit (fax, courrier...)
     • le témoignage (déposition d'une personne témoin des faits)
     • les présomptions (indices qui forgent la conviction du juge).
3. L'utilisation des moyens de preuve
   • 3 parties au procès :
     • demandeur : celui qui intente le procès.
     • defendeur : celui contre qui est intenté le procès.
     • defenseur : l'avocat
   • Le demandeur doit apporter la preuve.
   • le defendeur peut, soit nier, soit apporter la preuve de ce qu'il prétend.
   • Il convient de distinguer le cas de l'acte juridique, et celui du fait juridique.
     • Les actes juridiques : (par exemple : contrat de vente) : sont issus de la volonté d'une ou plusieurs personnes.
       Ils produisent des effets juridiques voulus.
     • Les faits juridiques : (par exemple : un accident) : résultent d'événements qui produisent des effets juridiques non voulus.
   • les faits juridiques (caractère imprévisible) ne peuvent avoir de preuve écirte, et il faut recourir à tous types de moyens (indices, témoignage, présomption).
   • Les actes juridiques se prouvent par l'écrit (expression des volontés)
   • Les actes juridiques sont dispensés d'écrits dans certains cas :
     • valeur inférieure à 5000 F,
     • existence d'un commencement de preuve par écrit (lettre, note)
     • impossibilité de se procurer un écrit (après un incendie, un naufrage, employé qui exige un reçu de son employeur)
     • à l'encontre d'un commerçant,
     • copie ou reproduction fiable, durable, irréversible, au lieu de l'original.

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