LA NEGOCIATION COLLECTIVE

I DEFINITION ET ROLE
II LES NIVEAUX DE CONVENTION COLLECTIVE.

I DEFINITION ET ROLE

  • La négociation collective est l'ensemble des discussions engagées entre :
    • les organisations syndicales d'employeurs (ou de représentants) et
    • les organisations syndicales de salariés.
  • la négociation peut être au niveau :
    • national,
    • régional,
    • local
  • Ces négociations portent sur :
    • les conditions de travail et d'emploi,
    • les salaires,
    • les protections sociales.
  • Les 3 niveaux de négociation :
    • au niveau des branches professionnelles (par activité éco. ex: métallurgie, commerce)
    • au niveau de l'entreprise (donc dans chaque entreprise, établissement)
    • au niveau interprofessionnel (donc niveau national. ex : la formation)
  • But des négociations : aboutir à la signature d'un acte écrit.
  • L'étendue de ces négociations permet de distinguer :
    • La convention collective: aborde l'ensemble des relations de travail,
      au niveau d'une entreprise ou d'une profession.
      Exemple : convention collective des coiffeurs.
      Elle peut être consultée :
      • auprès des délégués du personnel,
      • sur le panneau d'affichage de l'entreprise,
      • auprès de l'inspection du travail,
      • au Journal officiel.
    • l'accord collectif : ne porte que sur un ou qq sujets déterminés.
      Exemple : la durée du travail.
  • (Selon le niveau de négociation, on obtient donc une convention ou un accord :
    • la négociation d'entreprise ou de branche aboutissent sur une convention ou un accord.
    • la négociation interprofessionnelle ne peut déboucher que sur un accord.)
  • Caractéristiques de cet acte écrit :
    • signé pour une durée déterminée ou indéterminée.
    • il a force de loi. (si non respect => délit d'entrave au dt syndical)
    • dispositions toujours plus généreuses (que le dt du travail).
    • peut être modifié, complété par les partenaires sociaux.
  • Intérêts principaux de la négociation collective :
    • permettre le progrès social.
    • adapter le droit du travail aux spécificités des branches, des entreprises.
    • résoudre les conflits sociaux.

 

 

 

II LES NIVEAUX DE CONVENTION COLLECTIVE

  1. LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

    1. Les conventions collectives ordinaires.
      • applicables aux contrats de travail conclus par les employeurs adhérents à l'organisation signataire.
    2. les conventions collectives étendues.
      • Le ministre du travail peut, par arrêté, étendre une convention.
      • devient obligatoire pour tous les employeurs d'une profession, d'une région (signataires ou non).

  2. LA NEGOCIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE = CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISE

    • Accord signé entre 1 employeur et les organisations syndicales dans l'entreprise.
    • Remplace la convention collective applicable dans la profession si celle-ci n'existe pas.
    • Adapte la convention collective aux particularités de l'entreprise.

  3. LA NEGOCIATION AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL = LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

    • Accords réglant un problème particulier au niveau national, pour tous les salariés.
    • Par exemple : formation, insertion prof., aménagement et réduction du temps de travail.
    • conclus entre les organisations patronales et les syndicats ouvriers.
    • Se différencie de la convention collective qui, elle,règle l'ensemble des pb sociaux au niveau d'1 Entr.,d'1 prof.