- Coupons
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Bons donnant droit à une réduction de prix et distribués par voie postale, sur un support presse ou sur le conditionnement
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- le coupon doit faire figurer nom, adresse, capital, numéro du registre de commerce de l'entreprise, nom et marque de l'entreprise, nom de l'imprimeur du coupon.
- Autorisation des coupons croisés (figurant sur un produit A et valable pour un produit B)
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- Primes et cadeaux
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Article ou service, différent du produit vendu, remis gratuitement à l'acheteur.
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- Les cadeaux aux distributeurs sont entièerement libres.
- Les "primes gratuites" aux consommateurs ne sont autorisées que s'il s'agit de produits identiques au produit vendu (Ex: prime 2 pour 1) ou de baible valeur : 7% pour les articles de moins de 500 F, à 30 F + 1% pour les articles de plus de 500 F avec un plafond de 350 F.
- La prime doit faire apparaître le marquage indélébile du nom, dénomination, logo, sigle de l'entreprise.
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- loterie
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Opération offrant au public l'espérance d'un gain acquis par la voie du sort quelles que soient les modalités du tirage au sort (pré-tirage ou non).
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- Une loterie est interdite si elle réunit 4 éléments :
- espérance d'un gain
- publicité
- intervention du hasard ou du sort
- participation financièere même sous la forme d'un simple débours.
- Obligation de faire figurer sur des documents distincts le bon de commande et le bulletin de participation, de mentionner le nombre exact et la valeur des lots mis en jeu, de préciser la disponibilité du règlement déposé auprès d'un officier ministériel.
- interdiction d'utiliser les documents administratifs ou bancaires libellés au nom du destinataire et pouvant créer la confusion avec des documents réels ( loi de 1989 ).
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- Concours
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Opération offrant aux détaillants ou aux consommateurs, des gains en nature ou en espèces, grâce à la participation à l'épreuve faisant appel à l'intelligence, la sagacité ou la créativité.
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- Interdiction des pseudo-concours faisant intervenir le sort ou le hasard (assimilation à des loteries).
- Les concours peuvent être assortis d'une obligation d'achat ou d'une preuve d'achat.
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- Echantillon
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Diffusion gratuite d'une petite quantité de produits en porte à porte, par voie postale,...
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- Absence de valeur marchande.
- Dimension inférieure à celle du plus petit conditionnement offert à la vente.
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- Vente par lots
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Plusieurs produits identiques dans un même "sur-conditionnement"
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- Vente forcée : le client doit avoir la possibilité d'acheter séparément les articles.
- Prix : il doit être inférieur à la somme des prix habituels des articles qui composent le lot, mais sans être dérisoire.
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- Vente jumelée
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Plusieurs produits différents dans un "sur-conditionnement"
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- Identique à la vente par lots
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- Réductions
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Prix spécial pendant une période limitée, réduction contre preuve d'achat, soldes, contenu supplémentaire pour le même prix, crédit gratuit, etc.
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- Revente à perte
- Prix d'appel
- Double marquage obligatoire : prix normal barré, prix réduit (loi de janvier 1992)
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Promotions caricatives (Charity promotion)
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L'entreprise s'engage vis-à-vis du consommateur à verser une partie du prix du produit à un organisme de charité.
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- Identique aux réductions.
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